Historique

• Fonds de commerce – Restaurant traditionnel
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Normandie
  DLDO : 3 novembre 2023 à 16 heures
  
  Activité : Restaurant à proximité du centre-ville et de la plage. L’établissement peut accueillir 120 couvert à l’intérieur et 70 couverts à l’extérieur
  
  Effectif : 14
  
  Données financières : CA 2022 : 1 082 K€
  
  En savoir plus
  • restaurant-touquet.pdf
  Lire la suite
• La confidentialité des comptes annuels : une demande à ne pas oublier
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  La demande de confidentialité des comptes annuels n’est pas un détail pour une société, et doit être absolument réalisée au moment du dépôt, comme le suggère le cas étudié. La récente décision de la Cour d’appel de Paris en date du 6 juin 2023 (n°23/00062), met en avant l’importance de dem...
  • banniere_article_pivoine-650abda5080a7-65436ba52bd99.jpg
  • la-confidentialite-des-comptes-annuels-pivoine-65436ba52c0a1.webp
  Lire la suite
• 14 septembre 2023
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.
  
  Cass. 3ième civ, 14 septembre 2023, 22-13.209, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite
• 13 septembre 2023
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L’action aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de location de véhicules ayant joué avant le jugement d’ouverture sur le fondement d’une clause résolutoire échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce. Elle peut donc, en l’absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d’ouverture.
  
  Cass. Com. 13 septembre 2023, 22-12.047, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite
• 30 août 2023
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Lorsque l’irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte par l’administration fiscale à tous les redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des droits et pénalités. En revanche, lorsque l’irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l’AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.
  
  Cass. com. 30 août 2023, 20-23.653, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite
• 27 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.
  
  Cass. com. 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite