Historique

• 15 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.
  
  Avis n° 23-8 | economie.gouv.fr
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Importance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
  
  Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.
  
  Cour de cassation, 3eme civ., 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin 
  
   
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• Rémunération des dirigeants majoritaires et exclusion des dividendes dans les sociétés anonymes
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Sous quelles conditions la rémunération des dirigeants majoritaires peut-elle être considérée comme un abus de majorité, donnant lieu à une rupture d’égalité entre les actionnaires ? La rémunération des dirigeants majoritaires au sein des sociétés anonymes (SA) est un sujet souvent au cœur...
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• 20 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878
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• 13 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La demande de pièces justificatives sur une créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion sur la créance et ne peut donc être le point de départ du délai de 30 jours interdisant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296
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