Historique

• 15 juin 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les dispositions des articles L. 112-4 (mentions obligatoires de la police et caractères apparents des nullités, déchéances et exclusions) et L. 113-1 du code des assurances (caractères formels et limités des exclusions) sont d’ordre public et donc applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
  
  Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007
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• 14 juin 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre de défendre aux instances relatives à la détermination de son passif, en revanche aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant. 
  
  Il en résulte que si le débiteur est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester la créance, objet de l'instance en cours, il n'est en revanche pas recevable à former seul, contre le créancier, à l'occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur.
  
  Com., 14 juin 2023, 21-24.143
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• 25 mai 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription.
  
  Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007
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• 7 juillet 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail la cour d’appel retenant que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par l’AGS ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. Il en est de même lorsque les juges du fond en déduisent qu’en redressement et en liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.
  
  Com, 7 juillet 2023, 22-17.902, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage. La cour d’appel doit donc caractériser la conscience qu’avait l’assuré du caractère inéluctable des conséquences dommageables de la commercialisation de son produit, laquelle ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Civ. 2, 6 juillet 2023, 21-24.833, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Le caractère irréfragable de cette présomption, qui est fondée sur le postul...
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