Historique

• 7 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
  
  Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2024, 22-11.804, 
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• 6 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette copie et relèvent donc de la vente. Il en résulte que l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire ne peut pas contester le droit de propriété du fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, seul titulaire de la créance de prix de revente des logiciels.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, 22-23.657, 
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•  14 mars 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation reprend sa définition de la faute dolosive qui s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage. Elle censure encore les juges du fond qui, pour faire jouer l’exclusion légale, n’ont pas entrepris une telle recherche imposée par un contrôle strict.
  
  Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2024, 22-18.426, 
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• 6 mars 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Afin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale, celui-là doit indiquer dans le procès-verbal qu’il dresse l’heure à laquelle il a donné ledit avis.
  
  Cass. Crim. 6 mars 2024 n°22-80.895
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•  29 février 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite
  
  Cass. Civ. 3ème, 29 février 2024, 22-17.362 22-21.127, 
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• 7 février 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.
  
  Cass. Com. 7 février 2024, 22-23.288, 
   
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