8 juin 2023
Publié le :
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La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures.
Cass. Civ. 2, 8 juin 2023, n°21-17.735
Historique
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28 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSi la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur.
Civ 1, 28 juin 2023, 21-21.181, Publié au bulletin
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27 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.
Arrêté du 27 juin 2023 -
26 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799
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21 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa nullité des cessions prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La clause extrastatutaire de cession forcée est donc efficace alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
Com., 21 juin 2023, n°21-25.952 -
14 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéDans le cadre du droit des entreprises en difficulté, seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés et peuvent par conséquent bénéficier des mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur en procédure collective.
Com., 14 juin 2023, n°21-21.330 -
8 juin 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéLa décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures.
Cass. Civ. 2, 8 juin 2023, n°21-17.735