Le préjudice moral pour les entreprises
Auteur : Clothilde TAULET et Julien SKEIF
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant.
Juridiquement, le préjudice moral est défini par la plupart des ouvrages spécialisés comme une « atteinte aux sentiments ».
Toutefois, si l’éventualité d’un tel préjudice se conçoit aisément pour une personne physique, la question semble plus délicate concernant une personne morale (société, association, etc.), dont l’existence repose exclusivement sur une fiction juridique.
De manière globale, le législateur et la jurisprudence ont progressivement attribué aux personnes morales des prérogatives et des droits analogues aux personnes physiques.
Il faudra cependant attendre un arrêt du 15 mai 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour voir reconnaître de manière explicite la possibilité pour une entreprise de faire valoir un préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » mais également sur celui des articles 2 et 3 du Code pénal.
Les faits concernaient l’ancien salarié d’un restaurant qui, au mépris de sa clause de non-concurrence, avait créé son propre établissement en reprenant notamment la décoration de son ancien employeur. Celui-ci réclamait en conséquence la réparation de l’atteinte à son image de marque.
La reconnaissance du préjudice établie, son évaluation peut également poser des difficultés pratiques.
En règle générale, celle-ci reposera sur des éléments immatériels comme la réputation de l’entreprise et/ou la dégradation de son image. Par exemple, la perte de confiance des salariés dans l’avenir de la société se traduit par un taux accru de démissions. Une difficulté particulière à recruter peut également constituer un préjudice moral pour la société.
En pratique, pour établir et assurer le succès d’une telle demande, il conviendra de produire certains éléments clés tels que :
- des études de marché, de notoriété ou coupures de presse datées, de nature à démontrer la notoriété de la marque ou du modèle ainsi que les investissements réalisés à cet effet ;
- des sondages d’opinion auprès de la clientèle de la structure victime ;
- les budgets de promotion et de publicité certifiés conformes, frais de marketing et de promotion nécessaires pour remédier au dommage subi ;
- les analyses de marché et de l’évolution des parts de marché ;
- les surcoûts internes pour remédier à la perte de confiance des salariés.
Enfin, il semble pertinent de rappeler que, par un arrêt du 17 mars 2016 (2), la Cour de cassation a jugé que les personnes morales ne peuvent se prévaloir d'une atteinte au respect de leur vie privée, puisqu’elles en sont dépourvues.
La notion de l’atteinte à la vie privée relève ainsi exclusivement de la sphère intime des personnes physiques, ce qui posera une limite pratique à l’analogie mentionnée supra.
Pour conclure, il convient d’indiquer que si le préjudice moral des entreprises était une notion relativement nébuleuse il y a une dizaine d’années, les évolutions jurisprudentielles permettent aujourd’hui aux praticiens de le caractériser avec acuité et d’en obtenir réparation en justice le cas échéant.
FORT DE SON EXPERTISE EN LA MATIÈRE, LE CABINET PIVOINE AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES. N’HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER.
- Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278
- Cass. civ. 1, 17 mars 2016, n° 15-14.072
Historique
-
L’APPRECIATION DE LA BONNE FOI DE LA PERSONNE MORALE PROPRIETAIRE DU BIEN CONFISQUE.
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Pénal des affaires
Par un arrêt de sa chambre criminelle, en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière d’appréciation de la bonne foi de la personne morale, propriétaire d’un bien confisqué, lorsque celui-ci a servi à la commission de l’infraction. Désormais, elle i... -
Le préjudice moral pour les entreprises
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Pénal des affaires
Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant. Juridiquement, le préjudice moral est défini par la plupart des ouvrag...
- banniere_article_pivoine-650ab2a903353.jpg
- le-prejudice-moral-pour-les-entreprises-650ab3d4124b6.webp
-
Fraude fiscale : Quelques précisions quant à la limite du cumul des sanctions fiscales et pénales.
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Pénal des affaires
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 19-81.929. Publié au bulletin En l’espèce, l’administration fiscale, après un contrôle chez un expert-comptable, avait appliqué des majorations de 40 % du fait d’une minoration alléguée de ses déclarations de chiffres d’affaires et de TV... -
Les moyens de preuve admissibles en justice
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPénal des affaires
Tandis que la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts, le 8 mars 2023, sur la question du régime de recevabilité de la preuve en matière sociale, un rappel général sur les moyens de preuve admissibles en justice s’impose. D’une part, pour être admissible, la preuve est supposée resp... -
Le délit de banqueroute par augmentation de passif résultant d’une omission volontaire de s’acquitter de cotisations sociales
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affaires
Co-auteurs : Claire Garcia et Nolwenn Geslin / Procédures collectives et droit pénal des affaires Suivant l’article L.654-2, 3° du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure collective, sont coupables du délit de banqueroute les personnes qui ont, entre autres, frauduleusement co... -
Fraude CumCum : Le Parquet national financier lance un appel au témoignage
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affaires
Communiqué du Procureur de la République Financier du 28 mars 2023 En 2018, le quotidien Le Monde, associé à dix-huit médias européens, révélait les « CumEx Files » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. En 2006, un ancien fonctionnaire du fisc allemand a décelé une faille dans...