Historique

• 13 mars 2024
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement
  Il résulte de l'article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-12.205
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• FONDS DE COMMERCE HAMAC
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Ile-de-France

  DLDO : Lundi 27 mai 2024 à 17h00
  
  Activité : conception et commercialisation de produits éco innovants, notamment des couches lavables pour bébés
  
  Région : Ile-de-France (75000)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• PROGRAMMATION INFORMATIQUE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  
  DLDO: 20 mai 2024 à 16h
  
  Activité : logiciels gestion du stock
  
  Région : MOUGINS (06)
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• TRANSPORT FRIGORIFIQUE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 31 mai 2024 à 12h
  
  activité : Transport frigorifique national et international
  
  Région : Saint Jean de Luz
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• PHARMACIE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Hauts-de-France
  DLDO : NR
  
  Activité : Officine de Pharmacie
  
  Région : LE BOISLE (80)
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• 4 avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
   
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