Cession fonds de commerce de bar – restaurant et immeuble
Publié le :
11/05/2021
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Cession fonds de commerce de bar – restaurant et immeuble
Historique
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Cession fonds de commerce de bar – restaurant et immeuble
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Centre-Val de Loire
DLDO : 25 juin 2021 à 12 heures
Bar – restaurant (Licence IV et matériels) connu sous la dénomination « AU GARDON FRIT »
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Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Contentieux des affairesEntreprises en difficultésDistinction entre moyen propre et moyen exclusif Com., 31 mars 2021, n°19-14.839 L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conj...
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Nullité d’une assemblée de Sarl
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, droit de sociétés, financementprécisions sur le lieu de réunion et la révocation d’un gérant Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour de Cassation a subordonné la nullité d’une assemblée générale fondée sur son lieu de réunion, à la caractérisation d’un abus de droit. En l’espèce, une SARL était détenue par deux...
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Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, droit de sociétés, financementDésormais accessible à tous Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr). Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter c...
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Fabricant de cuves en inox
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Nouvelle-AquitaineDLDO : 19 mai 2021
Fabricant de cuves en inox pour des propriétés viticoles et/ou pour les industriels.
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Cession de titres démembrés
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Corporate, droit de sociétés, financementQui est redevable de la plus-value ? Commentaire de l’arrêt du CE du 2 avril 2021, n°429187 Le Code général des impôts prévoit, en son article 150-0A I, que les revenus tirés de cessions de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais qui est assujetti à l’impôt en cas de...