15 avril 2024
Publié le :
22/04/2024
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2024
Une loi du 15 avril visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels créé un nouvel article 1253 du code civil qui reprend le principe prétorien de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage avec les exceptions posées par l’ancien article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation désormais formellement abrogé.
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Historique
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BOULANGERIE
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024BretagneActivité : Boulangerie, pâtisserie, salon de thé
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CONCESSION MARCHE DE RUNGIS - PRODUITS DE LA MER
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 23 mai 2024 à 11 heures
Activité : Vente de produits de la mer et d'eau douce
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024OccitanieDLDO : 23 mai 2024 à 12 heures
Activité : Restauration traditionnelle
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
GROUPE DE SOCIETES - DEVELOPPEMENT DE PLATEFORMES DIGITALES
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 21 mai 2024 à 12 heures
Activité :
- Holding animatrice
- Programmation informatique / Développement Web et Mobile
- Conseil en systèmes et logiciels informatiques (UX UI design / conception / graphisme)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
PLATEFORME DIGITALE DE COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT ET LOISIR
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024BretagneDLDO: 7 mai 2024 à 17 heures
Activité : plateforme digitale de commerce, de conception, de fabrication et de vente à distance d'articles de sport et de loisir sous l'enseigne "SPORTS VILLAGE"
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
15 avril 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueUne loi du 15 avril visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels créé un nouvel article 1253 du code civil qui reprend le principe prétorien de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage avec les exceptions posées par l’ancien article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation désormais formellement abrogé.
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels