Covid-19 - Ghislaine Betton, Barbara Brau et Emeric Jolivot font le point sur le sujet...
Publié le :
31/08/2020
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2020
PIVOINE DÉCRYPTE
Covid-19 - Règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : durée d'application de l'ordonnance prorogée Ghislaine Betton, Barbara Brau et Emeric Jolivot font le point sur le sujet...
Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en raison de l’épidémie de COVID-19 adaptait les règles de réunion et des délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
- les sociétés civiles et commerciales
- les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers
- les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
- Les coopératives ; Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
- Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
- Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
- Les fonds de dotation ;
- Les associations et les fondations.
- les convocations et informations aux assemblées générales peuvent être réalisées par voie électronique ;
- la participation aux assemblées peut se faire par conférence téléphonique ou audiovisuelle (ces participants étant pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ;
- les décisions d’assemblées peuvent être prises par consultation écrite nonobstant toute clause contraire.
C’est chose faite : le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d'application de cette ordonnance jusqu’au 30 novembre 2020.
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