24 mai 2023
Publié le :
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En application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949
Historique
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24 mai 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéEn application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949 -
Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023BretagneDLDO : 10 juillet 2023
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Mésentente entre associés et dissolution d’une société
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financement
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8 juin 2023
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
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