23 novembre 2023
Publié le :
21/12/2023
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La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
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Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Nouvelle-AquitaineDLDO : 23 février 2023
Recherche de repreneurs en plan de cession magasin Intermarché.
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13 décembre 2023
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23 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin