21 décembre 2023
Publié le :
09/01/2024
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L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
Historique
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21 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/12/2023, 488900
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21 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l’annulation d’un contrat ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.
Cass. Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxIl résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, que le manquement aux obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
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MAGASIN INTERMARCHE
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Nouvelle-AquitaineDLDO : 23 février 2023
Recherche de repreneurs en plan de cession magasin Intermarché.
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Vices cachés : le régime strict de responsabilité applicable aux vendeurs professionnels et assimilés
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 octobre 2023, n°22-15536, Publié au bulletin L’article 1643 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune gar...