Historique

• 28 septembre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.
  
  CURIA - CJUE 28 sept. 2023, aff. C‑671/21 Documents 
  
  
   
  Lire la suite
• Prédominance de la libre révocation du mandat sur le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Le cas étudié permet de rappeler l’importance de l’article 2004 du Code civil concernant la révocation d’un mandataire et la rupture brutale de relations commerciales établies. Le 4 octobre 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans une des rares décisions rece...
  • banniere_article_pivoine-650abda5080a7-6543743086f56.jpg
  • predominance-de-la-libre-revocation-du-mandat-pivoine-6543743087329.webp
  Lire la suite
• 18 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque le créancier résout le contrat par voie de notification, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure n'a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579
   
  Lire la suite
• 17 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Suite à une action de boycott d’une pharmacie lyonnaise, les propos publiés qui rendaient compte de l'action militante, s'ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment du plaignant, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à l...
  Lire la suite
• 12 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par un texte spécial, l’article L. 113-1 du code des assurances, qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759
  Lire la suite
• 28 septembre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir. En conséquence, la servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n'a pas à être prise en compte pour l'évaluation du terrain.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-21.012
  Lire la suite