SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Publié le :
18/07/2022
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SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Historique
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Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et inopposabilité du procès-verbal de réception des travaux
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCour de cassation, Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 2016787 L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte, pour le débiteur, dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur . Le débiteur conserve, en revanche, la maîtrise de ses droits propres,...
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PLATEFORME GAMING
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.DLDO : NR
La plateforme NICECACTUS est un espace virtuel dédié aux marques, projets et joueurs de jeux vidéo.
La société NICECACTUS a ainsi développé une offre de services afin d’améliorer le ciblage de la publicité à
laquelle ses utilisateurs sont soumis.
En synthèse, cette offre de services permet de promouvoir une marque ou un produit en proposant une :
- Interaction directe entre les entreprises du digital et leur public ;
- Démarche volontariste de l’utilisateur de sorte qu’il est libre de se tourner vers la plateforme de choix ;
- Offre ciblée.
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RESTAURANT PARIS 17
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Ile-de-FranceDLDO : 6 septembre 2022
fonds de commerce de restauration italienne – 35 couverts - Droit au bail des locaux sis 119 rue des Dames dans le 17ème arrondissement de Paris.
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SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022NormandieDLDO : NR
Un fonds de commerce de soins de beauté esthétiques sis et exploité sous enseigne PAPS Esthétique au Havre (76600) 37 rue Racine, pour l'exploitation duquel Madame Pomeline MAILLARD était immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 792 230 104
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Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssuranceEn droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementCA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695 En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies : Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvr...