2 mai 2024
Publié le :
21/05/2024
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La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin
Historique
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AMBULANCES, TAXIS CONVENTIONNES ET TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024BretagneDLDO : 18 juin 2024 à 10 h 00
Activité : Ambulances, taxis conventionnes et transports de personnes à mobilité réduite
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ACTIVITE DE COLLECTE DE DECHETS MENAGERS NON DANGEREUX
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d’Azur.Ile-de-FranceCentre-Val de LoireGrand EstHauts-de-FranceDLDO : 28 juin 2024 à 12h00
Activité : collecte de déchets ménagers auprès des collectivités locales (collecte en porte à porte et en point d'apport volontaire)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
CENTRE D'APPEL, EXTERNALISATION DE LA GESTION DE RELATION CLIENT (SECTEUR DE L'ASSURANCE)
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : mercredi 5 juin 2024 à 12h00
Activité : Centre d’appel, externalisation de la gestion de relation client avec spécialisation dans le secteur de l’assurance
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - TOLERIE INDUSTRIELLE
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Centre-Val de LoireDLDO : 12 juin 2024 à 12h00
Activité : Tôlerie industrielle (découpe laser et poinçonnage, pliage, soudure manuelle et îlot robotisé)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - Salon de thé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024OccitanieDLDO : 17 juin 2024
Activité : vente de pâtisserie à emporter ou à consommer sur place, salon de thé, accessoirement animation culturelle
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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2 mai 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLa créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin