DÉCRET N°2023-1391 DU 29 DÉCEMBRE 2023 : FOCUS SUR LA RÉFORME DE L’APPEL À BREF DÉLAI
Auteurs : Ghislaine BETTON, Elias MOTOYOSI, et Alice HEROLE
Publié le :
23/05/2024
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Une procédure à bref délai simplifiée par le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
Le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » modifie la sous-section du Code de procédure civile (CPC) relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel. Les nouvelles dispositions seront applicables à toutes les instances d’appels introduites à compter du 1er septembre 2024, ainsi qu’à toutes les affaires renvoyées après cassation devant la Cour à compter de cette date.
Ce Décret modifie de manière notable la procédure d’appel à bref délai pour allonger ses délais, et la simplifier.
Le champ d’application de la procédure d’appel à bref délai
La réforme n’a quasiment pas touché au champ des décisions de première instance concernées par la procédure d’appel à bref délai. Précisément, il résulte du nouvel article 906 du CPC que le Président de Chambre fixe l’affaire à bref délai, lorsque l’appel :
- Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
- Est relatif à une ordonnance de référé ;
- Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
- Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
- Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789 ;
- Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
- Est relatif à une ordonnance de protection.
Seul le point 7 est un ajout apporté par la réforme. En tout état de cause, il convient de rappeler que cette liste n’est pas exhaustive, car comme nous le savons la procédure d’appel à bref délai trouve, notamment, à s’appliquer à l’appel :
- des décisions du Juge de l’exécution, en application de l’article R 131-20 CPCE ;
- des Jugement rendus en matière de procédures collectives, conformément à l’article R 661-6 C.com.
L’allongement salutaire des délais pour signifier la déclaration d’appel, et pour conclure
Si actuellement la déclaration d’appel doit être signifiée dans le délai de dix jours à compter de l’avis de fixation à bref délai, ceci à peine de caducité de la déclaration d’appel (art. 905-1 CPC), désormais la signification de la déclaration d’appel doit être réalisée dans un délai de vingt jours à compter de cet avis. La sanction du non-respect de ce délai est toujours la caducité de la déclaration (art. 906-1 CPC).
Concernant les délais pour conclure l’appelant, et l’intimé, dispose désormais d’un délai de deux mois pour conclure. Ceci étant précisé que le point de départ de ce délai diffère en fonction de la partie concernée (art. 906-2 CPC) :
- L’appelant doit conclure dans le délai de deux mois à compter de l’avis à fixation, à peine de caducité de la déclaration d’appel;
- L’intimé à l’appel principal doit conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d’appelant, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions. Le même délai s’applique pour que celui-ci formule un appel incident ou provoqué ;
- L’intimé à l’appel incident doit conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou provoqué, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions ;
- L’intervenant forcé à l’instance d’appel doit conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification de la demande d’intervention forcée, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions ;
- A noter que l’intervenant volontaire dispose également d’un délai de deux mois à compter de son intervention pour conclure, toujours à peine d’irrecevabilité de ses conclusions.
La simplification du partage de compétence entre Premier Président, Président de Chambre, et Cour d’appel
A compter du 1er septembre 2024, c’est un nouvel article 906-3 du CPC qui détermine le champ de compétence du Premier président. Ainsi ce dernier, ou le magistrat désigné par le premier président, est seul compétent jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats pour statuer sur :
- L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;
- La caducité de la déclaration d’appel ;
- L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure visés aux articles 906-2 et 930-1 CPC ;
- Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.
Le Président de chambre, ou le magistrat désigné, statuera par Ordonnance ayant autorité de la chose jugée au principal concernant la contestation tranchée. Cette Ordonnance pourra être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date, et selon les modalités de l’article 913-8 alinéa 9 du CPC.
Lorsque l’Ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le Président de chambre saisi, ou le magistrat désigné, statuera sur les dépens, et les demandes formées en application de l’article 700.
A noter que le président de chambre ne pourra être interpellé sur les sujets visés à l’article 906-3 du CPC, que par des conclusions qui lui seront spécialement adressées, et qui seront donc distinctes de celles adressées à la Cour.
De son côté, le Premier Président demeure compétent pour statuer sur la radiation de l’appel, en cas d’inexécution de la décision de première instance assortie de l’exécution provisoire. Cette demande de radiation devant, en matière de procédure à bref délai, être formulée par voie d’assignation par l’intimé dans le délai de deux mois qui lui est imparti pour conclure, à la suite de la notification des conclusions d’appelant (art. 906-2 et 524 CPC).
Dès lors et à la lecture de la réforme, la Cour d’appel n’aura plus de compétence en matière de demande incidente, à compter du 1er septembre 2024. Ceci tranche avec la procédure actuelle, dans le cadre de laquelle la Cour est notamment compétente pour statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire, et en matière de désistement.
La Cour d’appel pourra, toutefois, et en toute logique puisque cela relève de l’examen du fond, conserver la compétence pour statuer sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.
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