Clair & Bref n°24
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Il est arrivé ! Notre portail d'information est désormais accessible via le site du cabinet
https://pivoine-avocats-blog.com/
Dynamique, doté d’une ergonomie accessible et responsive, ce blog a pour vocation de vous donner un accès rapide à toutes nos actualités juridiques, articles de fonds, études de cas ou encore nos réactions sur les évolutions du droit. En bref, des sujets qui nous concernent tous, acteurs de l’économie.
Découvrez-le aujourd’hui, retrouvez et partagez nos contenus et contactez-nous si certains sujets vous intéressent plus particulièrement.
Bonne lecture…
Historique
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Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Banque
La Cour de Cassation a rappelé, le 9 mars 2022 , que la charge de la preuve de l’absence du devoir de mise en garde à l’égard de la caution pèse sur celle-ci et ce, sans considération des éléments sollicités par l’établissement de crédit au moment de la conclusion du prêt. En l’espèce, un... -
CNIL : Une nouvelle procédure simplifiée pour les affaires sans difficulté particulière
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Une nouvelle procédure simplifiée permet au Président de la CNIL d’engager les poursuites selon une procédure simplifiée, pour les affaires ne présentant pas de difficulté particulière Selon le dernier bilan de l’activité de la CNIL, l’année 2021 est « une année sans précédent, tant par le... -
Date de cessation de paiement lors de l'ouverture d'une procédure en cause d'appel
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultés
En application des dispositions del’article L.631-8 du Code decommerce, « Le Tribunal fixe la datede cessation des paiements aprèsavoir sollicité les observations dudébiteur. A défaut de détermination decette date, la cessation des paiementsest réputée être intervenue à la datedu jugement d'o... -
RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : NC
Fabrication, vente et livraison de pizzas avec une zone d’accueil clients et livreurs.
En savoir plus -
CLUB DE SPORT K-FITNESS
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Auvergne-Rhône-Alpes
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Clair & Bref n°24
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Clair & Bref
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