Historique

• 11 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La Cour de cassation rend un avis en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives : Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause ab...
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
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• 24 avril 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
  
  Décision - RG n°22-11.109 | Cour d’appel de Paris 24 avril 2024 
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• Droits des sociétés : TUP et liquidation amiable – Décret du 7 juillet 2024
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Un décret du 7 juillet 2024, passé pratiquement inaperçu, est venu modifier l'article R. 237-7 du code de commerce (liquidation amiable) et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Il...
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• Débits de boisson : ouverture, mutation, translation et transfert de licences
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  La gestion des débits de boisson est strictement encadrée par l’Etat et le Code de la Santé Publique, afin de contrôler et maîtriser la vente d’alcool sur le territoire français. Un débit de boisson est un établissement vendant des boissons alcoolisées sur place ou à emporter (bars, pubs...
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• RESTAURANT
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 30 août 2024 à 12 h

  Activité : Restaurant
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com

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