20 juin 2023
Publié le :
20/07/2023
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Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
Historique
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PRÉCISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
Amorce : L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne s’applique pas pour la construction de certains ouvrages. Dès lors, l’exclusion de l’obligation d’assurance, au sens de l’article L.243-1-1, s’étend-elle aux accessoires d’un ouvrage exclu ? Le cas étudié permet d’éclairer cett... -
l’urssaf accompagne les entreprises touchées par les émeutes urbaines
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Entreprises en difficultés
Depuis le 27 juin, la France est confrontée à des émeutes urbaines sur l’ensemble du pays. Ces troubles et le vandalisme en découlant (dégradation de vitrines, pillage de stocks et destruction de biens mobiliers…) ont eu un impact important sur de nombreux employeurs pouvant entrainer des d...- asaf-gazit-nlsy0hemoci-unsplash-64be3a71bf842.jpg
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Construire en zone agricole : la protection de l’espace rural comme ambition
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeDroit rural, droit viticole
Amorce : Voici deux principes fondamentaux dans le règlement du PLU : le principe de réciprocité et le principe de nécessité. Dans quelle mesure manifestent-ils l’ambition de protéger l’espace dont jouissent les agriculteurs et les tiers, tout en assurant la cohérence du projet d’exploitati... -
CLAUSE D’AGREMENT DU BAILLEUR ET CESSION DU DROIT AU BAIL
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et Urbanisme
Cass. Com. 19 avril 2023, n° 21-20655 Amorce : Lorsque la liquidation judiciaire d’une société est prononcée, le bailleur peut-il s’opposer à la cession du fonds de commerce en faisant valoir la clause d’agrément ? Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation est revenue sur le... -
20 juin 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
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5 juillet 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit du transportPour la Cour de cassation, une opération qui découle d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne peut s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
Com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797