23 novembre 2023
Publié le :
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Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.
Cass. Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.866, Publié au bulletin
Historique
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23 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.
Cass. Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.866, Publié au bulletin
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23 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime.
Cass., Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.490, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Droit du transportLa limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des frais de nettoyage du navire, de réparation du conteneur et de surestaries.
Cass. civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.843
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27 novembre 2023
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeÉvaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols
Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
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23 novembre 2023
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l’ouvrage, comme le prescrit l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l’entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant est soumise aux seules dispositions supplétives de l’article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et désormais à celles de l’article 1338 de ce code, de sorte que les parties peuvent déroger à l’interdiction faite au délégué d’opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire.
Cass., Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-17.027, Publié au bulletin
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16 novembre 2023
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeQuand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.091, Publié au bulletin