8 juin 2023
Publié le :
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L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.
Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin
Historique
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-29 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesDès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732 -
29 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034 -
14 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
Com., 14 juin 2023, 21-24.815 -
13 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesPour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.
Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126 -
8 juin 2023
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.
Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin
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24 mai 2023
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLa recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
Com, 24 mai 2023, 21-21.871, Inédit