CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER
Publié le :
13/06/2022
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CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER
Historique
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Clause de bad leaver et actionnaire salarié
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Corporate, droit de sociétés, financementUne clause de bad leaver ne doit pas constituer une sanction pécuniaire prohibée par le code du Travail (CA Paris, 21 octobre 2021, n°18/21284) Une clause de bad leaver permet, dans les promesses de cessions de titres généralement prévues dans les pactes d’actionnaires, d’exercer ladite promes...
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Transformation d’une SARL en EURL– pas de maintien de l’IS sans modification statutaire
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Corporate, droit de sociétés, financementFormalisme lié à l’option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes qui souhaitent être soumises à l’impôt sur les sociétés doivent exercer leur option de deux façons possibles : par notification au service des impôts compétent, en cochant l...
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Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Entreprises en difficultésCom., 2 février 2022, n°20-18.791 L’article L.643-11 du Code de commerce pose le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, selon lequel « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffi...
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MATERIELS
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Ile-de-France
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CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022NormandieDLDO : NR
Anciennes « Ecuries des brouettiers du Grandcorps » construites en 1899
Au rez-de-chaussée : ateliers d’environ 800m² et terrasse d’environ 50m².
Premier niveau : local pour serveur informatique, locaux du personnel (42m²) et vide sur ateliers
Deuxième niveau : plateau d’environ 800m² divisé en bureaux de 15 à 60m², deux salles de réunion, une cuisine, une salle « serveur informatique », 7w-c, deux douches. Ascenseur.
20 places de stationnement (1 place PMR – 2 bornes de chargement électrique)
En savoir plus
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RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Auvergne-Rhône-Alpes