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Pour les dossiers juridiques,
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  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

4 octobre 2023

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023

Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.

Cass. Com., 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin 
 

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