Fraude CumCum : Le Parquet national financier lance un appel au témoignage
Auteur : Claire Garcia Bastien Girard et Ghislaine Betton
Publié le :
11/04/2023
11
avril
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2023
Communiqué du Procureur de la République Financier du 28 mars 2023
En 2018, le quotidien Le Monde, associé à dix-huit médias européens, révélait les « CumEx Files » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. En 2006, un ancien fonctionnaire du fisc allemand a décelé une faille dans l’imposition du versement des dividendes lui permettant d’utiliser d’optimiser les transferts d’actions pour échapper à l’impôt. Il a industrialisé le processus, ouvrant au banque un nouveau dispositif d’optimisation sur les marchés financiers.
La fraude dénommée « CumCum » repose sur le fait que l’actionnaire étranger d’une société cotée en France est normalement soumis à un prélèvement à la source lors de la perception de son dividende. La fraude consiste alors à transférer temporairement, autour de la date de versement du dividende, les titres qu’il détient à un établissement bancaire français. Le résident français n’est soumis à aucune retenue à la source. Une fois le dividende perçu, il ne reste plus qu’à rétrocéder les titres au propriétaire.
Cela permet donc à l’actionnaire étranger d’éluder le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ce dividende. La fraude va parfois plus loin : l’actionnaire étranger sollicite le remboursement du prélèvement à la source qu’il n’a jamais payé à l’Etat français en utilisant les mécanismes du droit fiscal international.
Face à ces pratiques, le PNF a ouvert cinq enquêtes visant un blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Dans ce cadre, 16 magistrats et plus de 150 enquêteurs français, en présence de 6 procureurs allemands, ont perquisitionné cinq banques ce 28 mars 2023. Il s’agit de la BNP Paribas, Exane (filiale de NBP), HSBC, la Société Générale et Natixis.
C’est à ce jour la plus grosse opération menée par le PNF. Pour compléter son enquête, ce dernier a lancé un appel à témoin par un communiqué du même jour. Il invite ainsi toutes les personnes qui souhaiteraient apporter des informations utiles à l’enquête ou relatives au mécanisme des CumCum à se rapprocher des services de l’Etat.
Cette démarche n’est pas sans rappeler l’ultimatum lancé par le PNF en janvier 2023 dans le cadre des Dubaï Papers. Il s’agissait alors d’inviter les clients français du groupe Helin International, qui avait organisé une fraude fiscale internationale, à se dénoncer aux autorités pour obtenir un traitement plus favorable de leur dossier. Le contexte n’est pas le même, car le PNF s’adresse aujourd’hui à des témoins, mais la logique d’ouverture sur la société civile reste au centre du dispositif.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou afin de prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
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