Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
Auteurs : Mathilde Bouchet, Sandra Laugier et Ghislaine Betton
Publié le :
19/07/2021
19
juillet
juil.
07
2021
Dans certaines procédures
A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives.
Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, simplifie la vie des entreprises.
Désormais, seul un numéro unique d’identification devra être communiqué à l’administration, lequel correspond au numéro SIREN de l’entreprise.
Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pourra ainsi bénéficier de cette mesure.
A ce jour, 55 procédures administratives sont concernées par cette dispense de communication du KBIS.
Il s’agira notamment de :
- de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- d’une demande d’agrément d’exploitation commerciale.
Historique
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