6 juillet 2023
Publié le :
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Dans un contrat de bail, le locataire ne peut fonder le non-paiement des loyers sur la présence seule d’infiltrations s’il n’est pas prouvé que ces infiltrations rendent les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 22-15.923
Historique
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Introduction par la loi DDADUE de nouvelles modalités de régularisation des capitaux propres
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Amorce : Depuis mars 2023, la loi DDADUE apporte des modifications importantes concernant les modalités de régularisation des capitaux propres. Quelles sont les implications de ces changements pour les sociétés ? Récemment, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d...- banniere_article_pivoine-650abcb448c10.jpg
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BAR RESTAURANT DISCOTHEQUE – LE FOLIE’S
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Provence-Alpes-Côte d’Azur.Date limite du dépôt de l’offre : Mercredi 25 octobre 2023 à 16h00 Activité : Bar, restaurant, discothèque Effectif : / Données financières : - CA 2021 : / Localisation : ALPES MARITIMES (06) En savoir plus
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7 septembre 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
Cass. Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 22-18.101, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesRappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.
Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-25.587 21-25.588, Publié au bulletin
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5 juillet 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxVeille juridique / Droit du transportEn dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.
Cass. com, 5 juillet 2023, 21-21.115, Publié au bulletin
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6 juillet 2023
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeDans un contrat de bail, le locataire ne peut fonder le non-paiement des loyers sur la présence seule d’infiltrations s’il n’est pas prouvé que ces infiltrations rendent les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2...