13 décembre 2023
Publié le :
12/01/2024
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Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin
Historique
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INSAISISSABILITÉ LÉGALE VS NON REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES À LA CLÔTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financement
À l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 20231, la Cour de cassation a rappelé, que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de po...- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b.jpg
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29 décembre 2023
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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21 décembre 2023
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.108, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsque l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier hypothécaire, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif, qui ne peut par elle-même justifier la radiation de son inscription.
Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin
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14 décembre 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.
Cass, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin