11 août 2023
Publié le :
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Deux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à l’invention, les circonstances de réalisation de l’invention, les difficultés pratiques de mise au point, ou encore l’intérêt économique et commercial que la structure d’accueil pourra retirer de l’invention.
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Historique
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23 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesSi la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363
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Guide des numéros d’identification des entreprises (SIREN, SIRET, APE…)
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Amorce : SIREN, SIRET, APE… à quoi renvoient exactement ces acronymes ? Pour vous y retrouver, nous vous avons préparé un petit guide très simple. Lors de la création d’une société, plusieurs numéros sont délivrés afin de faciliter l’identification des sociétés et de leurs établissement...- banniere_article_pivoine-650ab5345a5a5.jpg
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25 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
Communiqué de l'ARCOM -
17 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéÀ fin juillet, le nombre de défaillances d’entreprises demeure orienté à la hausse tout en restant sous son niveau moyen pré-pandémique.
Communiqué de la Banque de France -
11 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceDeux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...