Historique
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Rupture d’une relation commerciale et maintien des conditions antérieures habituelles pendant le préavis : la Cour de cassation précise peu à peu la marge de manœuvre de l’auteur de la rupture quant aux conditions à respecter pendant le préavis.
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°19-22538 La société C distribuait depuis les années 2000 des produits de la marque SAMSUNG. Les relations entre les deux sociétés se sont ensuite dégradées, et, par courrier du 20 mars 2012, la société SAMSUNG a fait part à la soci... -
Rupture de contrat : le juge n’a pas à apprécier la gravité de la faute justifiant l’application d’une clause résolutoire de plein droit
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°21-17269 La société P et la société A avaient conclu, en 2015, un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine de la marque « Aquacomet ». Le 9 mai 2017, la société P a adressé à la société A une lettre de mise en deme... -
Agent commercial : application du statut d’agent commercial à un mandataire établi hors de l’UE
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-18683 Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le champ d’application du statut très protecteur d’agent commercial. La société Rémy Cointreau, qui a pour activité le commerce de vins et spiritueux, a c... -
Précisions importantes sur l’application de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues en l’absence de mise en demeure de l’emprunteur.
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Contrats d'affaires, responsabilité contractuelleDroit bancaire
Par un récent arrêt du 11 janvier 2023 publié au Bulletin mais également aux Lettres de chambre, la Cour de cassation vient d’apporter d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues au titre d'un prêt et sur son lien avec la mise en demeure de l’emprun... -
Covid 19 : L’assureur peut refuser sa garantie « pertes d’exploitation »
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19. Pour mémoire, l’arti... -
Agent commercial : suite du feuilleton, rupture à l’initiative de l’agent pour faute du mandant
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...