Historique

• CLAUSE DE SOLIDARITÉ INVERSÉE DANS LES BAUX COMMERCIAUX: NEUTRALISATION DANS LE CADRE D’UN PLAN DE CESSION
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Entreprises en difficultés

  Baux commerciaux
  eux types de clause de solidarité, au bénéfice du bailleur, peuvent être stipulés dans un contrat de bail commercial : la clause de solidarité dite « classique », qui oblige le cédant à garantir le paiement des dettes locatives du cessionnaire. Elle ne peut être invoquée que dans un délai...
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• DIRIGEANT CAUTION : L'ADMISSION À UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Entreprises en difficultés
  L’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant  « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».  De plus, cette situation de surendettement peut également être c...
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• LISTE DES CRÉANCES REMISE À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE PAR LE DÉBITEUR
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  Entreprises en difficultés
  Déclaration de créances : la liste des créances, remise à l’ouverture de la procédure collective par le débiteur, peut valoir déclaration de créance pour le compte du créancier. Les précisions apportées par l’arrêt du 5 septembre 2018. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 septembre 2018,...
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• PLAN DE CESSION : L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE CONDITION SUSPENSIVE
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Entreprises en difficultés
  PLAN DE CESSION : L’accomplissement d’une condition suspensive insérée dans une offre de reprise n’est pas synonyme d’amélioration de l’offre. Par Me Bouchet et Me Betton. En savoir + : https://urlz.fr/9AkE
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• FLORIOT CONSTRUCTION VERS UN NOUVEAU DÉPART !
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Entreprises en difficultés

  Vie des affaires
  Les collaborateurs de PIVOINE AVOCATS sont fiers d'avoir informé, conseillé et accompagné les 3 cadres repreneurs de la société en difficulté FLORIOT CONSTRUCTION. Le Tribunal de Commerce de Lyon vient en effet d'homologuer leur offre et d'en valider ainsi, la qualité du financement. Les 110 sala...
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• RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT QUI NE RECOURT PAS À LA PRÉVENTION.
  Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012
  Entreprises en difficultés
  Le dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement déficitaire commet une faute de gestion. A défaut d'enrayer les difficultés de l'entreprise, une procédure de prévention aurait permis de m...
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