LISTE DES CRÉANCES REMISE À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE PAR LE DÉBITEUR
Publié le :
15/07/2019
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2019
Déclaration de créances : la liste des créances, remise à l’ouverture de la procédure collective par le débiteur, peut valoir déclaration de créance pour le compte du créancier. Les précisions apportées par l’arrêt du 5 septembre 2018.
La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 septembre 2018, apporté des précisions sur le mécanisme de la déclaration pour le compte des créanciers par le débiteur.
Innovation de l’ordonnance du 12 mars 2014, cette nouvelle disposition prévoit que, lorsque le débiteur porte une créance à la connaissance du Mandataire Judiciaire dans le délai prescrit, il est présumé avoir déclaré ladite créance pour le compte du créancier, tant que ce dernier n’a pas adressé sa propre déclaration de créance.
Cette créance peut ainsi être admise au passif du débiteur en procédure collective.
La jurisprudence avait, précédemment, déjà précisé que la liste des créanciers, remise au moment du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, ne peut constituer une information portée à la connaissance du Mandataire Judiciaire qui n’est, à ce moment de la procédure, pas encore désigné, et ne peut, en conséquence, valoir déclaration pour le compte du créancier.
La question de savoir si la liste que le débiteur est tenu de remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours de l’ouverture de la procédure en vertu des articles L 622-6 et R 622-5, doit être considérée comme une déclaration pour le compte du créancier, se posait cependant encore.
Il ressort de cette décision que si les informations portées sur cette liste ne comportent pas les mentions inhérentes à celles d’une déclaration de créance classique, à savoir : l’identité du créancier, la nature, et le montant de la créance, elle ne peut être considérée comme une déclaration de créance pour le compte du créancier.
Il faut, en revanche, comprendre que si, à l’inverse, le débiteur remet une liste complète de ses créanciers, il est présumé avoir déclaré pour leur compte, qu’il en ait eu l’intention ou non…
Les créanciers seront alors admis au passif pour le montant déclaré par le débiteur s’ils n’ont pas eux-mêmes déclarés leurs créances dans les délais, à charge pour eux de remettre au Mandataire Judiciaire les justificatifs de leur créance si celle-ci est contestée.
La rédaction de cette liste, comme il en a légalement l’obligation, appelle donc une vigilance particulière de la part des débiteurs.
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