Déclaration de créance tardive
Auteurs : Marion Fau, Laudine Malatray, Branscôme Labarre et Ghislaine Betton
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Et omission de la liste des créanciers
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-17.186
Dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers, dont la créance est née antérieurement audit jugement, doivent adresser une déclaration de leurs créances, au mandataire judiciaire (C. com., art. L. 622-24).
Ce délai est un délai de forclusion, en ce qu’une fois écoulé, les créanciers perdent leurs droits de déclarer leurs créances, lesquelles deviennent, ipso facto, inopposables à la procédure collective (C. com., art. L. 622-26, al. 2).
Néanmoins, le Code de commerce prévoit deux cas dans lesquels le créancier peut échapper à cette sanction, en sollicitant du Juge-Commissaire d’être relevé de sa forclusion, à savoir :
- si le créancier parvient à démontrer que sa défaillance à déclarer n’est pas due de son fait et qu’il ne pouvait connaître l’existence de sa créance dans le délai qui lui était imparti,
- si la défaillance est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6 du Code de commerce.
En effet et dans cette affaire, une telle liste n’avait pas été remise par le débiteur, de sorte que le créancier a été contraint, sur ce fondement et n’ayant pas été avisé, de solliciter du Juge-Commissaire d’être relevé de sa forclusion.
La Cour d’appel de PARIS, dans un arrêt rendu le 28 mars 2019, avait classiquement retenue que le créancier qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, du fait de l'absence de remise de la liste par le débiteur, devait être relevé de la forclusion encourue.
Le liquidateur judiciaire a inscrit un pourvoi à l’encontre de cette décision, estimant que dès lors que le caractère volontaire de l'omission d'une créance ou du défaut de remise de la liste des créanciers n'était pas démontré, le créancier qui sollicitait d’être relevé de sa forclusion devait établir l'existence d'un lien de causalité entre ladite omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
La question posée à la Cour était donc de savoir si le créancier ayant été omis de la liste du débiteur devait démontrer le lien de causalité entre cette omission et le caractère tardif de sa déclaration.
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré, au motif du premier alinéa de l’article L. 622-26 du code de commerce, que dans un tel cas, le créancier omis n’est pas tenu d’établir l’existence d’un tel lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Ainsi et en substance, l’absence de remise de la liste des créanciers par le débiteur produit les mêmes effets que l’omission d’un créancier sur cette liste, en matière de relevé de forclusion.
Le Cabinet PIVOINE est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos déclarations de créances mais également quant aux demandes de relevé de forclusion que vous pourriez être amenés à formuler devant le Juge-Commissaire.
Historique
-
La responsabilité du dirigeant dont la démission n’est pas publiée au RCS
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Entreprises en difficultés
La Cour de cassation confirme que le principe d’inopposabilité au tiers de la nomination ou de la cessation des fonctions du dirigeant au RCS ne joue pas lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce. L’article L123-9 du Code de commerce dis... -
Procédures collectives : La soumission des créances salariales à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Entreprises en difficultés
1.Il n’est pas rare que l’articulation entre le droit des procédures collectives et le droit des procédures civiles d’exécution pose des difficultés théoriques et pratiques. En effet, ces procédures sont intrinsèquement contraires, en ce que la première tend vers le respect de l’intérêt c... -
Activité déficitaire et faute de gestion
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Contentieux des affairesEntreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementUn dirigeant peut-il se voir reprocher le maintien d’une activité déficitaire si une autre activité exercée au sein de la société vient compenser celle-ci ? La Cour de Cassation a eu à connaitre d’une telle question, le 22 septembre 2021. En l’espèce, une société menait 2 activités depuis p...
-
Procédures collectives / Caractérisation de l’état de cessation des paiements et détermination de l’actif disponible
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Entreprises en difficultés
Seul le prix de vente versé à la date où le juge statue peut être pris en compte dans l’actif disponible, à l’inverse du prix de cession d’une vente devant intervenir à très brève échéance. C’est la solution retenue par la Cour de Cassation, aux termes de son arrêt du 24 mars 2021 (Cass.Co... -
REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Entreprises en difficultésORDONNANCES A compter du 1er octobre 2021, l’ Ordonnance n°2020-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du droit des entreprises en difficulté sera applicable. Si certaines dispositions proviennent de la transposition de la directive européenne (2019/1023 du 20 juin 2019), d’autres ont po...
-
Déclaration de créance tardive
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Entreprises en difficultés
Et omission de la liste des créanciers Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-17.186 Dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers, dont la créance est née antérieurement audit jugement, doivent...