Historique

• 8 février
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile.
   
  Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-24.806, 
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• 7 février 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.
   
  Cass. Com. 7 février 2024, 22-17.885, 
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• 1er février 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.
   
  Cass. Civ. 3ème, 1 février 2024, 22-21.025, 
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.
   
  Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, 22-22.036, 
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La Cour de cassation considère que la seule mention que « le débiteur a été dûment appelé à faire valoir ses observations » dans l’ordonnance du juge commissaire ne suffit pas à remplir les conditions de l’article R. 642-37-2 du code de commerce. Ce dernier suppose que le débiteur soit convoqué à...
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• 8 février 2024
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, cette irrecevabilité ne pouvant être régularisée par notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, n°22-22.301 (Publié au bulletin)
   
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