7 décembre 2023
Publié le :
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Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés.
Cass, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22-18.665
Historique
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9 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesC’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit
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6 décembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.
Cass. Civ. 1re, 6 déc. 2023, n° 22-19.285, FS-B
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9 novembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesViole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin
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7 décembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés.
Cass, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22-18.665
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15 décembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLe droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.
Cass., civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2022, 22-17.505, Inédit
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22 novembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéCelui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire un immeuble appartenant à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante du droit de gage général des créanciers de la procédure collective de celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers.
Cass, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.795, Publié au bulletin