Historique

• 6 février 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Par deux arrêts la Cour de cassation apporte des éclairages sur la remise en état des lieux suite à une condamnation pénale. 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 22-82.833, 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 23-81.748, 
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la procédure collective. En effet, celle-ci constitue un fait nouveau rendant inopposable l’autorité de la chose précédemment jugée. La présente décision conduit néanmoins à s’interroger sur les conditions de la régularisation de l’action écartée en l’absence de vaines poursuites.
  
  Cass. Civ 3ème, 18 janvier 2024, 22-19.472, 
   
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• 8 février 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.
  
  Cass. Civ. 2ème, 8 février 2023, 21-21.,719
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• 31 janvier 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant.
  
  Cass. Civ. 1ère, 31 janvier 2024, 22-23.242, 
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question.
  
  Cass. Com, 24 janvier 2024, 22-10.492, 
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le relèvement d’un commissaire aux comptes suppose la preuve de fautes suffisamment graves. En outre, la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
  
  Cass. Com, 24 janvier 2024, 22-10.413, 
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