21 décembre 2023
Publié le :
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L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
Historique
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21 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l’annulation d’un contrat ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.
Cass. Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxIl résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, que le manquement aux obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLe créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Cass., Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin
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23 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéL’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Cass, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640 21-13.945, Publié au bulletin