Historique

• 11 janvier 2024
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, celui-ci est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-15.661
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• 1er février 2024
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er février 2024, n°22-13.446
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans deux arrêts la première chambre civile revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.
  
  Civ. 1ère, 24 janvier 2024, 21-20.691,
  
  Civ. 1ère 24 janvier 2024, 21-20.693,
   
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si le créancier auquel l’insaisissabilité d’un immeuble de son débiteur est inopposable peut, même postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, il ne peut pas, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues à l’article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l’exercice individuel de ses actions concernant les autres éléments du patrimoine du débiteur.
  
  Cass. Com. 17 janvier 2024, 22-20.185,
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. 
  
  Civ. 2ème,  21 décembre 2023, 21-21.140, 
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•  20 décembre 2023
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes. 
  
  Cass. Com. 20 décembre 2023, 22-17.612 
   
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