Historique

• 21 décembre 2023
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.286 21-20.501, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Pour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis ce qui peut poser difficulté lorsque plusieurs prestations sont promises.
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire.
  
  Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-20.872, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification du décès d’une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès.
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.034, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin 
  
   
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