Historique

• 13 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Mutuelle de Poitiers condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).  
  
  La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Mutuelle de Poitiers Assurances | ACPR (banque-france.fr)
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin 
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée que par la nullité de forme sur démonstration d’un grief. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-22.913, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.766, Publié au bulletin 
  
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4° du Code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
  
  Cass. Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-12.858, Publié au bulletin 
   
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