Historique

• 8 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
  
  Cass. Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties. Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-22.315, Publié au bulletin
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin
  
  
   
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• 16 novembre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.091, Publié au bulletin
  
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 
  
  Cass. Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-82.826, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 22-16.185, Publié au bulletin 
  
   
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