Historique

• 14 décembre 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.
  
  Cass, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
  
  Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-16.751, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  L’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
  
  Cass. Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.820, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin 
  
   
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