Historique

• 30 novembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Les restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
  
  Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l’inscription soumise aux conditions de l’article 2438 du code civil. 
  
  Cass. Com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.
  
  Cass., Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-21.579, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-22.539, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Pacte Dutreil : Si les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l’engagement collectif. 
  
  Décision - Pourvoi n°21-25.329 | Cour de cassation 
  
   
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