Historique
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Le principe du contradictoire s’impose tant aux parties qu’au juge
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Contentieux des affairesProcédure civile
Cass. 2e civile, 13 février 2025, n°23-17.606 Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure celui du contradictoire. Erigé en principe général du droit par le Conseil d’Etat[1], le principe du contradictoire empêche qu’une décision ne soit rendu... -
LA PRODUCTION ENCADREE DES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxProcédure civile
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-10.954 Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que la production, au cours d’un procès, de documents couverts par le secret des affaires est légalement encadrée. La loi du 30 juillet 2018 (n°2018-670),... -
Conséquences de l’admission de la créance du débiteur principal au passif de la procédure collective dans les rapports caution/créancier
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ActualitésProcédure civile
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d’invoquer les exceptions inhérentes à la dette. » Le cautionnement est une... -
Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeProcédure civileAssurance
Cour d’appel de Riom, 14 juin 2023, n°22/00096 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU GÉRANT POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCENNALE Amorce : Dans le cadre d’un chantier, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale à l’égard du maître d’ouvrage. Peut-i... -
L’efficacité de la fiducie-sûreté sans dépossession
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Procédure civile
Amorce : La fiducie est souvent considérée comme la forme suprême de garantie. En effet, elle confère un droit exclusif sur le bien transmis en garantie, par le jeu du transfert de propriété. Il faut néanmoins distinguer la fiducie-sûreté avec ou sans dépossession du bien pour en évaluer toute l’... -
Restitution d’indemnité à l’assureur dommages-ouvrage
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Construction, Immobilier et UrbanismeProcédure civileAssurance
L’assurance dommage-ouvrage (DO) préfinance les travaux de réparation d’un ouvrage par le versement d’une indemnité provisionnelle. La partie non utilisée de cette dernière doit être reversée à l’assurance. Est-ce la responsabilité de l’assuré-vendeur ou de l’acquéreur ayant effectué les tr...- restitution-d---indemnite-a-l---assureur-dommages-ouvrage-6495563abbf95.jpg
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