Historique

• 5 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Les infractions relatives aux obligations relevant de la sous-traitance, comme par exemple l’utilisation d’un sous-traitant sans l’avoir fait accepter et agréer par le maître de l’ouvrage, ne peuvent être caractérisées en présence d’une situation de sous-traitance fictive.
  
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400,
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• 17 mai 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.
  
  Cass. Crim, 17 mai 2023, 22-83.762
  
   
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• 21 juin 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  L’omission de l’information prévue par les articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats spécialisés en matière d’infractions douanières.
  
  Cass. com, 21 juin 2023, 21-18.453, Publié au bulletin 
   
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• 23 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
  
  Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin 
   
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• 17 mai 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.
  
  Crim, 17 mai 2023, 22-83.762, Inédit 
   
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• 13 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.
  
  Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126
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