Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Escroquerie

Déf. : L’escroquerie est le fait d’user de manœuvres frauduleuses ou d’abuser d’une qualité vraie pour tromper la victime et ainsi se faire remettre des fonds ou un bien par elle.

En d’autres termes, la victime de l’escroquerie a volontairement confié un bien à l’auteur de l’infraction après avoir été trompée par celui-ci. 

L’escroc peut utiliser de nombreuses manœuvres pour tromper sa victime, comme utiliser un faux nom ou une fausse qualité. L’escroc peut aussi abuser de la confiance attachée à certaines professions. 

L’escroquerie ne doit pas être confondue avec l’abus de confiance. Pour ce dernier, la victime est trompée après avoir remis le bien objet de l’infraction. Dans l’escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début.

Ce délit est puni par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.