Historique

• ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - CORONAVIRUS - AIDE
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Entreprises en difficultés
  L'épidémie du Coronavirus peut avoir pour votre société des conséquences économiques très importantes. Des mesures peuvent êtres mises en place pour vous soutenir dans ce contexte (report d’échéances sociales et/ou fiscales, plan d’étalement de vos dettes, soutien de BpiFrance...). Le cabin...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT - MODIFICATION SUBSTANTIELLE
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Entreprises en difficultés
  L’article L626-26 du Code de commerce prévoit que le débiteur peut solliciter une modification substantielle de son plan de sauvegarde ou de redressement. Ces demandes de modification doivent être motivée par un élément nouveau, par rapport aux éléments existant au jour de l’arrêté du plan, et...
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• PROCÉDURE COLLECTIVE - CRÉANCIER RÉTENTEUR - TRANSPORTEUR
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Entreprises en difficultés
  L’ouverture d’une procédure collective emporte interdiction de régler les créances antérieures. Les créanciers sont invités à déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture. L’interdiction des paiements ne trouve toutefois pas à s’appliquer au créancier r...
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• LIQUIDATION JUDICIAIRE : APPEL DU JUGEMENT ET ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Entreprises en difficultés
  Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est revêtu de l’exécution provisoire de droit, nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Même si l’entrepreneur ou le dirigeant de la société placé(e) en liquidation judiciaire en relève appel, la décision produira tous ses e...
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• CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE MANDAT AD’HOC : PRÉCISIONS
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Entreprises en difficultés
  Le mandat ad hoc est une procédure amiable permettant principalement à un débiteur de mener des négociations confidentielles avec ses principaux créanciers, sous l’égide d’un Mandataire Ad Hoc désigné par le Président du Tribunal compétent. Cette procédure est très peu encadrée par le Code de...
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• ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES DE LA LOI PACTE
  Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019
  Entreprises en difficultés
  Désignation des administrateurs judiciaires : le débiteur, placé en redressement judiciaire, peut désormais proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs judiciaires. L’article L631-9 du Code commerce dispose désormais que « le tribunal sollicite les observations … du débiteur sur la désig...
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