ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Auteurs : Elisa Teyssier, Marion Fau, Ghislaine Betton
Publié le :
12/03/2021
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2021
Formalisme applicable à la vérification d’une créance fiscale
Com., 3 février 2021, n°19-20.683
Si les règles applicables à la contestation d’une créance en procédures collectives sont désormais ancrées et ne donnent en principe plus lieu à débat, notamment, s’agissant du délai de 30 jours laissé au créancier afin de répondre à la lettre de contestation adressée, la dérogation propre à une créance fiscale échappe encore à certains.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 3 février dernier, les règles applicables en la matière.
En l’espèce, le montant d’une créance fiscale, déclarée au passif d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, était discuté par ce dernier et le mandataire judiciaire, en raison de :
- l’absence de justificatifs accompagnant la déclaration de créance,
- l’absence de prise en considération des paiements effectués au profit du créancier.
Le débiteur et le mandataire judiciaire ont formé un pourvoi contre cette décision, invoquant que l'absence de justificatifs joints à la déclaration de créance ne caractérisait pas une irrégularité, de sorte que la lettre de contestation, par laquelle le mandataire réclamait ces documents au créancier, ne peut être assimilée à une contestation portant, notamment, sur la régularité de la déclaration de créance, permettant au créancier d’y répondre au-delà du délai de 30 jours.
Les demandeurs ont soutenu également que la Cour d’appel aurait dû se déclarer incompétente pour trancher cette contestation relative au paiement de l’impôt et renvoyer les parties à faire trancher le litige par la juridiction administrative.
Par cet arrêt rendu le 3 février 2021, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi et mis un terme aux débats développés au fond, rappelant qu’en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, « les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales », de sorte que celles qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre, doivent donc être admises.
En l’absence d’une présentation de réclamation à l’administration fiscale en l’espèce, ainsi que le livre des procédures fiscales l’impose, la Cour d’appel a correctement admis cette créance au passif du débiteur en redressement judiciaire.
Si l’application des conditions prévues par le livre des procédures fiscales dans une telle hypothèse avait déjà été soulignée par la Cour de cassation , son rappel sur les conséquences en découlant à défaut, à savoir l’admission des créances fiscales au passif, faute de réclamation contentieuse adressée à l’administration, avait été explicité en 2015 et semble de fait opportun.
Dès lors, et sous réserve d’une contestation mettant en œuvre les règles propres à la procédure collective, les articles du livre VI du Code de commerce relatifs à la vérification des créances doivent être écartés, aussi bien ceux traitant de la sanction du défaut de réponse dans le délai de 30 jours , que ceux imposant au juge-commissaire incompétent de renvoyer l’une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à peine de forclusion.
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