Historique
-
Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai... -
Focus sur le sort des contrats en procédure collective : un enjeu juridique clé
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour objectifs premiers de maintenir l’activité, sauvegarder les emplois et permettre à terme le désintéressement des créanciers. Dans la mesure où une société se caractérise notamment par son env... -
Synthèse du traitement de la caution en procédures amiables et collectives depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Entreprises en difficultés
Il est très fréquent que le dirigeant d’une entreprise accepte de se porter caution personnelle des engagements pris par la société, notamment à l’égard de ses établissements de crédit ou de ses fournisseurs. Ainsi, en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, outre le risque que ce... -
Cessation des paiements et conciliation
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises en difficultés
Analyse de l’arrêt Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-12.297 La cessation des paiements est une notion clé des procédures collectives. Définit comme étant l'incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il découle, en effet, de ce marqueur... -
TABLEAU COMPARATIF DES FORMES SOCIALES AGRICOLES (EXTRAIT)
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Entreprises en difficultés
Pivoine Avocats vous présente ci-dessous, un extrait de son tableau comparatif de différentes formes sociales agricoles, sur plusieurs aspects juridiques. Groupement foncier agricole (GFA) Société civile d’exploitation agricole (SCEA) Exploitation agricole à... -
EXPERIMENTATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES (TAE)
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Contentieux des affairesEntreprises en difficultés
L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental, que le Tribunal de commerce est renommé Tribunal des activités économiques (TAE). Les TAE connaitront de toutes les procédures relevant de la com...