Historique

• 13 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Il résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et sans que l’article L. 643-11 y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, qui n’était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Les restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
  
  Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, le tribunal peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.
   
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire un immeuble appartenant à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante du droit de gage général des créanciers de la procédure collective de celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.795, Publié au bulletin 
  
   
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